Afin de réduire significativement les risques de dommages occasionnés sur les digues lors de travaux effectués par des tiers, la réglementation a été fortement révisée. Retour sur ces évolutions et sur le classement des digues en réseau sensible.
Avant l'intégration des digues dans la réglementation DT-DICT, sur le terrain, les gestionnaires de digues restaient confrontés à la réalisation de travaux par des entreprises sans qu’ils en aient été informés au préalable. Ces interventions non autorisées n’étaient pas sans poser de nombreux problèmes tels que l’utilisation par les entreprises de techniques non adaptées ou bien l’endommagement de la structure de l’ouvrage mettant en cause sa capacité à résister en cas de crue.
Suite à ce constat, l’Etat a décidé de mieux encadrer les travaux susceptibles d’impacter des digues.
La loi Maptam de 2014 et le décret digue du 12 mai 2015
A l'origine, l’article R..562-8 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement exonérait de leur responsabilité les gestionnaires ayant correctement entretenu leur digue.
Puis, la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a repris l’exonération de responsabilité des gestionnaires de digues à l’article 58 :
« La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. »
Ensuite, le décret digue du 12 mai 2015 a renforcé et clarifié certains points. Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
La loi Maptam de 2014 et le décret digue du 12 mai 2015 ont initié une démarche visant à reconnaître les digues en tant que réseau. Dès lors, tous travaux à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d’endiguement (digues et ouvrages associés) ont été impérativement soumis à la réglementation DT-DICT. Cette disposition a permis au gestionnaire de la digue de pouvoir s’opposer à une intervention ou d’exiger une proposition alternative n’impactant pas ses ouvrages si les travaux étaient jugés incompatibles avec la fonction de l’ouvrage ou s’ils étaient de nature à augmenter les charges d’exploitation.
Le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
Une autre étape a été franchie avec le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, qui inscrit les digues comme ouvrages sensibles pour la sécurité. Ainsi, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations réglementaires afin de sécuriser leurs interventions et éviter tout endommagement susceptible de porter atteinte aux ouvrages hydrauliques existants sur la zone d’emprise de leurs travaux.
En synthèse :
- Les ouvrages de protection contre les inondations bénéficient des dispositions existantes pour la prévention des endommagements.
- Les Systèmes d'Endiguement sont classés "réseaux sensibles"
- Les barrages (ex : latéraux CNR-EDF) ne sont pas visés
- Les obligations DT-DICT s'appliquent à tous les acteurs avec en plus :
Article R. 562-16 : "Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaifre ou l'exploitant [...], sont soumis à l'accord de son gestionnaire, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue par les articles R. 554-20 à R.554-23 lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de ce système".
Les travaux envisagés par un responsable de projet tierce partie au regard d'une digue doivent être conçus par un organisme agréé quand ils sont susceptibles d'avoir un impact sur l'ouvrage (art. R.214-119). Un maître d'oeuvre agréé doit être désigné pour surveller les travaux (art. R.214-120).
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