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Synthèse des nouvelles obligations des exploitants de réseaux

Mis à jour : 23 avr. 2019

La réglementation DT-DICT a évolué. PARAMARIBO vous rappelle les principales modifications concernant les exploitants de réseaux.


En cas de plans "non-conformes", soit :

  • L'exploitant réalise lui-même des mesures de localisation (il dispose alors d'un délai supplémentaire de 15 jours pour répondre), qui peuvent se limiter à l'emprise des travaux + 2m et se limiter aux branchements non cartographiés ni pourvus d'affleurants visibles, ni dotés de dispositif automatique de sécurité.

  • L'exploitant demande au responsable de projet de faire des investigations complémentaires (IC) à la charge de l'exploitant (sauf canalisations TMD).

  • L'exploitants a toujours la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations.

L’exploitant peut demander des précisions sur la zone où seront effectués les travaux affectant le sol pour affiner sa réponse dans le délai réglementaire de réponse à la DT.


Si l'exploitant effectue des mesures de localisation, il en informe le déclarant dans le délai réglementaire de réponse à la DT.


Application du nouveau mécanisme de réponse :

  • Au 1er janvier 2026 pour les réseaux sensibles hors unités urbaine.

  • Au 1er janvier 2026 pour les réseaux non sensibles en unité urbaine.

  • Au 1er janvier 2032 pour les réseaux non sensibles hors unité urbaine.

Autres évolutions :

  • Incertitude classe B pour les branchements des réseaux non-sensibles : 1 mètre à compter du 1er janvier 2021 (comme pour les réseaux sensibles.

  • Report de l'obligation d'utilisation du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) : au plus tard à compter du 1er janvier 2026 pour tout type de réseau et sur tout le territoire.


Organisez votre structure pour prévenir le risque d'endommagement des réseaux et réaliser des chantiers en toute sécurité !


PARAMARIBO est centre d'examen AIPR reconnu par le Ministère de la Transition écologique et solidaire sous le n°067.





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