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Décalage du calendrier de l’amélioration de la cartographie des réseaux

Depuis 2012, la réglementation anti-endommagement s’articule autour de quatre axes parmi lesquels l’un porte sur l’amélioration de la cartographie des réseaux par de nouvelles exigences pour l’élaboration des plans de récolement de tous les réseaux construits après le 1er juillet 2012 et de tous les réseaux sensibles construits avant cette date avec deux échéances : 1er janvier 2019 pour les unités urbaines INSEE et 1er janvier 2026 pour le reste du territoire.



Prévue par l’arrêté du 15 février 2012, la cartographie des réseaux enterrés doit permettre de sécuriser les travaux à proximité des ouvrages sensibles (réseaux d’électricité, gaz naturel, etc.).

En effet, certains réseaux dits « sensibles » peuvent poser des questions de sécurité lors de la réalisation d’un chantier. D’où l’importance de localiser avec précision ces réseaux en amont.

L’échéance était initialement prévue au 1er janvier 2019 pour les zones urbaines, et au 1er janvier 2026 pour les zones rurales. Un travail titanesque : en 2012, 4 millions de kilomètres de réseaux étaient comptabilisés en France, dont 2/3 de réseaux enterrés.


Du retard dans la mise en oeuvre


Mais la réalisation du chantier a pris du retard. Sans compter que des problèmes financiers viennent se greffer aux enjeux d’ordre organisationnels. Les exploitants de réseaux sensibles - notamment les réseaux d’éclairage public pour les collectivités - ont des difficultés à respecter l’obligation d’amélioration de la cartographie dans les zones les plus urbanisées au 1er janvier 2019, pour répondre à l’ensemble des déclarations de travaux (DT) avec la classe la plus élevée de localisation dite "classe A".


Pour remédier au retard pris dans l’amélioration de la cartographie des ouvrages dont la localisation est incertaine et pour prendre en compte les retours d’expérience des différents acteurs concernés, le décret du 22 octobre 2018 a modifié le code de l’environnement. Un arrêté complète cette révision de la réglementation. Daté du 26 octobre 2018, il modifie six arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des canalisations, et notamment l'arrêté du 15 février 2012, et met à jour le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement.


Un report de délais


Ainsi, les délais des exigences relatives au plan d’ouvrage fourni par l’exploitant comportant les données géoréférencées ont été modifiées par l'arrêté du 26 octobre, publié au Journal Officiel du 30 novembre 2018.

  • Au 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité, implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;

  • Au 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité, implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;

  • Au 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

Aussi, le standard PCRS (Plan corps de rue simplifié) concerne désormais tous les ouvrages sensibles et non sensibles, en toutes localisations. Cependant la date d’obligation est repoussée au 1er janvier 2026, contre 2019...

La disposition relative au fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l’existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle et au plus tard le 1er janvier 2026.


Consulter l’arrêté du 26 octobre 2018

Consulter la version 3 du guide technique applicable au 1er janvier 2019

Consulter toutes les modifications issues de l’arrêté du 26 octobre 2018





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