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Décryptage : 15 jours supplémentaires possibles pour les récépissés

Du nouveau dans la réglementation DT-DICT.

Le 24 octobre est paru au Journal Officiel le Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.



Ce décret prévoit la possibilité, pour les exploitants de réseaux, de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux (DT) lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.


Pour rappel, lors de travaux à proximité d'ouvrages de transports ou de distribution, des investigations complémentaires doivent être réalisées si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité (article R. 554-23 du Code de l'environnement).

Si l’exploitant peut disposer de ce délai supplémentaire, il doit néanmoins en aviser le déclarant dans le délai maximal indiqué au premier alinéa de l’article R.554.22 :

« Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration de projet de travaux dûment remplie. Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. »

Cette disposition rentrera en application dès le 1er janvier 2020.


D’autres évolutions de la réglementation anti-endommagement des réseaux sont attendues par arrêtés. Parmi elles, les cas de dispense de réalisation des investigations complémentaires ou encore la définition des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court.





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