Bonjour,
Doit-on aujourd'hui appliquer une incertitude d'1 mètre sur les branchements non sensibles en classe de précision B et C ?
Merci
Discussion in
Bonjour, Existe-t-il des cas d'exemptions pour les investigations complémentaires ? Hormis qu'elles soient obligatoires en unité urbaine, pour les réseaux sensibles et quand l'exploitant fournit des plans en classe B ou C ! Merci
L'incertitude d'un mètre sur les branchements non sensibles en classe B et C n'est pas encore en vigueur.
Dans le nouvel arrêté du 26 octobre 2018, article 7-4, il y est mentionné que cette incertitude d'un mètre sur les branchements non sensibles en classe B et C prendra effet le 1er janvier 2021.