Depuis le 1er janvier 2017, tous les salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux doivent avoir une Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur.
La réforme anti-endommagement (DT-DICT) a prévu le renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.
Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent désormais par une Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
Qui doit bénéficier d'une AIPR ?
3 catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :
Concepteur : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.
Encadrant : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux).
Opérateur : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents.
Comment obtenir l'AIPR ?
C'est l'employeur, sous sa propre responsabilité, qui délivre l'AIPR.
Pour cela, il estime avant tout la compétence de la personne concernée puis vérifie la disponibilité de l'un des justificatifs obligatoires suivant :
Le CACES
Un CACES, en cours de validité, prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…).
Attention ! En attendant une évolution du CACES (prévue en janvier 2020), bien s'assurer que l'organisme formateur propose l’examen QCM en même temps que le passage du CACES.
Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle
Le titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle concerné doit être de moins de 5 ans et dédié au secteur du bâtiment, des travaux publics ou secteur connexe.
Téléchargez la liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés (source : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ).
Une attestation de compétences
L'attestation de compétence est obtenue à l'issue d'un examen par QCM encadré par l'Etat et datant de moins de 5 ans.
Les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen reconnu par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
Comment se déroule l'examen par QCM ?
Pour les profils "concepteur" et "encadrant", l’examen comporte 40 questions, alors que pour le profil "opérateur", il en contient 30.
L’examen dure environ une heure.
La réponse à chaque question détermine un score selon les critères suivants :
réponse bonne : + 2 points
réponse "je ne sais pas" : 0 point
réponse fausse à une question ordinaire : - 1 point
réponse fausse à une question prioritaire : - 5 points
Score minimal pour réussir à l'examen "concepteur" ou "encadrant" : 48 points/80
Score minimal pour réussir à l'examen "opérateur" : 36 points/60
La réussite de l’examen par QCM donne lieu à la délivrance d’une attestation de compétence, attestation qui servira de justificatif à l’employeur pour la délivrance de l’AIPR.
Comment est délivrée l'AIPR ?
Pour délivrer l'AIPR, l'employeur n'est pas soumis à modèle obligatoire.
Néanmoins, le MTES propose un exemple, sous forme de Cerfa.
En cas de contrôle sur le chantier, l'AIPR doit pouvoir être présentée à tout moment.
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