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Rappel : les cas de renouvellement des DT-DICT

Depuis 2012, le formulaire DT-DICT a fait son apparition. La partie DT permet de vérifier la compatibilité d’un projet avec les réseaux existants et de connaitre les recommandations techniques de sécurité à appliquer lors de la réalisation des travaux projetés. La partie DICT permet d’indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés, les techniques de travaux employées et d’obtenir les informations/recommandations sur leurs réseaux présents pour éviter leur endommagement. Mais dans certains cas, les DT-DICT deviennent caduques.



Cas de renouvellement de la DT

La DT doit être renouvelée dans le cas où le marché ou la commande avec l’exécutant des travaux n’est pas signé dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du guichet unique, sauf si le marché de travaux prévoit des clauses techniques et financières permettant de prendre en compte d’éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d’ouvrages, et si ces éléments nouveaux ne remettent pas en cause le projet.


Article R554-22

Cas de renouvellement de la DICT


La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :


  • Les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du guichet unique. Exemple : L'entreprise consulte le guichet unique le 1er janvier 2019. Le démarrage effectif des travaux est le 10 avril 2019 : LA DICT EST PÉRIMÉE


  • Les travaux sont interrompus pendant plus de 3 mois. Exemple : L'entreprise consulte le guichet unique le 1er janvier 2019. Le démarrage effectif des travaux est le 15 mars 2019. Les travaux sont arrêtés le 31 mars 2019. Les travaux reprennent le 2 juillet 2019 : LA DICT EST PÉRIMÉE


  • Les informations relatives à l’exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées.


  • La durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse 6 mois. Exemple : L'entreprise consulte le guichet unique le 1er janvier 2019. Le démarrage effectif des travaux est le 25 mars 2019. La fin des travaux est prévue le 25 octobre 2019 : LA DICT EST PÉRIMÉE depuis le 25 septembre 2019.


  • Le délai d'exécution de travaux à proximité d'ouvrages sensibles pour la sécurité est supérieur à celui annoncé dans la DICT et des réunions périodiques n'ont pas été planifiées. Exemple : L'entreprise consulte le guichet unique le 1er janvier 2019. La date de démarrage prévisionnel inscrite sur la DICT est le 15 février 201 et la durée prévisionnelle des travaux est de 10 jours. La durée effective des travaux est de 20 jours : LA DICT EST PÉRIMÉE car le délai d’exécution annoncé n'a pas été respecté.


Article R.554-33

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