Les « travaux urgents », au sens de la réglementation, sont exclusivement des travaux non prévisibles, justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou par la sauvegarde des personnes ou des biens, ou encore en cas de force majeure.
Etes-vous au point sur la procédure à appliquer en cas d’urgence ? PARAMARIBO vous explique tout :
Définition de la notion d’urgence :
L’article R554-32 du code de l’environnement explique que :
[Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de travaux et peuvent être effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à condition que l'ensemble des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R. 554-31 et respecte les consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux…..]
L’urgence est donc justifiée par :
La sécurité - ex : réparation d’une ornière grave sur la chaussée
La continuité du service public - ex : fuite d’eau bloquant l’accès d’un hôpital
La sauvegarde des personnes ou des biens - ex : fuite de gaz
Un cas de force majeur – ex : réparation consécutive à une tempête/un séisme
L’arrêté du 26 octobre vient expliciter ces cas en ajoutant un alinéa à l’article 4 du décret du 15 février 2012 (voir l’article sur les nouvelles dispositions de la réglementation DT-DICT) :
[ … Peuvent être considérées, en application du IV de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, comme des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation d'un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée, ou encore lorsque la zone d'emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépasse pas 100 m2. ]
Attention, les travaux neufs (raccordement en eau d’un logement), les travaux de maintenance courante, … ne sont pas des travaux urgents !
Quelle est la procédure associée aux travaux urgents :
Selon l'article R554-32 du code de l’environnement :
[…La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu'elle soit, recueille systématiquement auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.
Lorsque la personne qui ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.
En cas d'absence de fourniture par un exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte préétablie.
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence…]
En synthèse :
Le Responsable de projet :
Apprécie le caractère d’urgence des travaux.
Décide dans quel délai les travaux doivent être mis en œuvre.
Consulte le guichet unique.
Recueille les informations utiles auprès des exploitants des ouvrage en service sensibles pour la sécurité.
Adresse un ordre d’engagement écrit à l’exécutant de travaux sauf lorsque celui-ci intervient dans le cadre d’une convention d’astreinte préétablie.
Mentionne sur cet ordre, le cas échéant, la présence possible de réseaux sensibles sur l’emprise des travaux dès lors qu’un exploitant de réseaux sensibles n’a pas répondu dans un délai compatible avec l’urgence.
Transmet à l’exécutant des travaux les résultats de la consultation et les réponses fournies par les exploitants de réseaux.
S’assure que les personnes concernées travaillant sous la direction de l’exécutant de travaux disposent de l’AIPR.
Envoie un ATU (Avis de Travaux Urgents) aux exploitants de réseaux sensibles ET non sensibles.
L’exécutant de travaux :
Prend connaissance auprès de la personne qui ordonne les travaux urgents du résultat de la consultation du guichet unique ainsi que des réponses des exploitants.
Fait intervenir sur le chantier des personnes disposant de l’AIPR.
Emploie des techniques de travaux adaptées à l’intervention à proximité des réseaux dont la localisation n’est pas connue avec exactitude.
Prend en compte les informations utiles recueillies par la personne qui ordonne les travaux auprès des exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité concernés par la zone d’emprise des travaux.
L’exploitant de réseaux sensibles
Fournit des informations utiles dans des délais compatibles avec la situation d’urgence.
Quelles sont les modalités de recueil des informations utiles ?
Travaux urgent sans délai
Recueil des informations par téléphone en utilisant le numéro d’appel urgent non surtaxé
Travaux urgents avec un délai supérieur à 1 jour ouvré (minimum 24h hors week-end)
Canalisations de transport (gaz, HC, PC) impliquées : recueil des informations par téléphone en utilisant le numéro d’appel urgent
Autres ouvrages sensibles pour la sécurité : possibilité d’adresser l’ATU aux exploitants de réseaux (sous format dématérialisé). Le délai maximum de réponse est de ½ journée avant le début des travaux.
Avis de Travaux urgents
Cerfa n°14523*03 : télécharger le cerfa
- Notice explicative : télécharger la notice
Que faire en cas de non-fourniture des informations utiles dans un délai compatible avec l’urgence ?
Relance recommandée par téléphone (ex : absence de réponse à un ATU une demi-journée avant le démarrage des travaux).
Possibilité d’engager les travaux : o Nécessité d’établir un ordre d’engagement des travaux en absence d’une convention d’astreinte préétablie MOA/exécutant. o Ouvrage considéré comme étant au droit de la zone d’intervention.
Possibilité d’adresser l’ATU au Préfet.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la règle ?
Une amende administrative peut-être dressée, d’un montant de 1 500 euros (3 000 si récidive). Les 3 parties sont concernées.
Différents motifs :
Qualification abusive de « travaux urgents »
Exécution de travaux non qualifiés en « travaux urgents » selon le responsable de projet
Absence de fourniture ou fourniture hors délai par un exploitant de réseau des informations utiles à l’exécution des travaux urgents dans les meilleures conditions de sécurité
Non-respect des modalités de recueil des informations utiles applicables en cas d’urgence immédiate ou de travaux à proximité d’ouvrages de transport de gaz, PC, HC
Non prise en compte par l’exécutant de travaux des éléments fournis par le commanditaire
Défaut d’AIPR
Non mise en œuvre de techniques adaptées en l’absence de réponse d’un exploitant de réseau sensible dans un délai compatible avec l’urgence.
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